Conditions générales de vente et d'utilisation
Service de transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC) exploité par [à compléter dans Administration → Paramètres].
1. Objet
Le site permet de réserver à l'avance une course VTC en Martinique, d'en connaître le prix avant de commander et de la payer en ligne. Conformément au Code des transports, les courses VTC sont exclusivement sur réservation préalable : un chauffeur ne peut pas être hélé dans la rue.
2. Compte
La réservation nécessite un compte personnel. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations, notamment de votre numéro de téléphone, utilisé par le chauffeur pour vous joindre.
3. Prix
Le prix est calculé avant la commande à partir de l'itinéraire, de la durée estimée avec la circulation, de la catégorie de véhicule et de l'horaire (majoration de nuit, dimanches et jours fériés). Il est ferme et définitif : il ne change pas en cas d'embouteillage ou de détour décidé par le chauffeur. Les prix sont indiqués en euros TTC. Un devis reste valable 30 minutes.
Un changement de destination ou un arrêt supplémentaire demandé pendant la course fait l'objet d'une nouvelle réservation.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. La course n'est confirmée qu'après paiement accepté.
5. Annulation et remboursement
- Annulation gratuite et remboursement intégral tant qu'aucun chauffeur n'a confirmé la course.
- Course programmée déjà confirmée : annulation gratuite jusqu'à 1 heure avant l'heure de prise en charge.
- Au-delà, ou en cas d'absence du client au point de rendez-vous 15 minutes après l'heure prévue sans nouvelles, la course est due.
- Si aucun chauffeur ne peut assurer la course, elle est annulée et intégralement remboursée.
Le remboursement est crédité sur la carte utilisée, généralement sous 5 à 10 jours selon votre banque.
6. Déroulement de la course
Le nombre de passagers ne peut dépasser celui indiqué lors de la réservation ni la capacité du véhicule. Les enfants doivent être transportés avec un dispositif de retenue adapté : signalez-le dans les précisions de la réservation. Il est interdit de fumer dans le véhicule.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [à compléter dans Administration → Paramètres] ou au 0696 69 59 74. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom et site du médiateur à compléter].
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.